Informations Obligatoires

  • Ditys Solutions Immobilières entre particuliers représenté par Thibault MATHIEU
  • Bureaux situés rue du Trenoy, 6 à Saint Denis Bovesse
  • Téléphone:0486/978700 ou info@ditys.immo
  • TVA :0818-950-016
  • Autorité de surveillance : “Institut professionnel des agents immobiliers, rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles” 
  • Agent immobilier repris sous le numéro 50.60.45
  • Titre obtenu en Belgique
  • code de déontologie

Conditions générales d’utilisation du site

Acceptation des conditions générales

Ce site, de langue française, est un site d’information qui s’adresse aussi bien aux clients de notre agence qu’aux non clients, dénommés ci-après « internautes ». Ce site est soumis à la loi belge. L’internaute reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s’engage à la respecter.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels.


Traitement de la demande et/ou des informations

Nous nous réservons le droit de subordonner le traitement des informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants :
– informations incomplètes ou incorrectes;
– communication des données manifestement erronées, voire fantaisistes;
La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif.


Services

Le service et biens proposés sur le site sont décrits de bonne foi, le plus précisément et fidèlement possible.
Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.


Disponibilité

En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant de l’indisponibilité du service correspondant aux sollicitations de l’utilisateur.


Disclaimer – limitation de responsabilité

Notre service ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat qui pourrait suivre en cas d’inexactitude des informations communiquées ou de force majeure…


Propriété intellectuelle

Les informations figurant sur le site sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées. L’ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de notre agence ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.


Exonération de responsabilité

‘Ditys Solutions immobilières’ apporte le plus grand soin à la création de ce site web, cependant il ne garantit toutefois pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations fournies sur ce site. L’utilisateur est également conscient que les informations présentées sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans avis préalable. Dès lors, ‘Ditys Solutions immobilières’ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu du présent site web ou de son utilisation.

Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, ‘Ditys Solutions immobilières’ ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’existence et du contenu de ces autres sites. Quiconque utilise ces instruments de recherche est pleinement conscient de ce qu’Internet contient des documents dont le contenu pourrait être contraire illicite ou préjudiciable et reconnaît que ‘Ditys Solutions immobilières’ n’a aucun moyen de contrôler ces documents illicites ou préjudiciables. ‘Ditys Solutions immobilières’ ne peut être tenu responsable des erreurs dans les adresses de site ou les noms de domaine figurant sur son site.


Droits intellectuels

Les textes, dessins, photos, films, images, données, bases de données, logiciels, noms, dénominations commerciales et noms de domaine, marques, logos et autres éléments de quelque nature que ce soit sur ce site sont protégés par les lois sur les droits d’auteur Toute copie, adaptation, traduction, arrangement ou modification de tout ou partie de ce site, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du titulaire du droit d’auteur. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

Veuillez noter qu’un certain nombre de dénominations, signes et logos utilisés sur ce site sont des marques déposées et/ou des noms commerciaux légalement protégés. Toute utilisation de ces marques/noms commerciaux similaires est interdite sans le consentement écrit et préalable de l’entreprise.


Droit applicable et tribunaux compétents

Tout différend relatif au site Ditys Solutions immobilières sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement de Namur seront seuls compétents en cas de litige.

Conditions de paiement des factures

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou
des services proposés à la vente sur Ditys.immo (ci-après dénommé « le Site »).
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site ou par mail emporte acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les
propres conditions générales d’achat ou autres du Client.

Article 2 – Prix – Modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors TVA, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.
Les prix indiqués s’entendent en Euros.
Vous devez régler la totalité des achats à la commande, aux coordonnées bancaires indiquées dans la facture.
Retard de paiement : Dans l’hypothèse de l’octroi d’un délai particulier de paiement, le non-paiement d’une facture, à l’échéance prévue
conventionnellement, rendra exigible tout autre somme due, quelle qu’en soit l’échéance.
En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec un
minimum de 40 EUR, ainsi que les frais de recouvrement conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
intérêts de retard.
Facturation :La facture d’achat est adressée par voie électronique par Ditys.immo. En passant commande, le Client marque explicitement son
accord sur la réception d’une facture électronique.

Article 3 – Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’adresse info@ditys.immo
, au plus tard 24 heures à compter de la livraison.

Article 4 – Propriété intellectuelle et industrielle
En achetant le contrat, le client devient titulaire d’un licence non exclusive d’utilisation sur le contrat. Cette licence comprend le droit d’utiliser les
photos et autres informations pour un usage strictement personnel et dans le cadre des activité privées ou professionnelles propres du client. Ce
droit est incessible dans le chef du client. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du contrat reçu et le télécharger sur un
ordinateur unique.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le
non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les contrats sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou
utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans notre accord écrit et
préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de
poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune
autorisation.

Article 5 – Responsabilité
Les services proposés à la vente ont fait l’objet de tous les soins nécessaires.
Toutefois, le client reconnaît et accepte que les modèles présentés ne constituent en aucun cas un avis juridique circonstancié.
Les modèles sont utilisés sous l’entière responsabilité du client et à titre purement informatif.
Un service doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et particularités propres. Il est vivement
conseillé de ne l’utiliser qu’après avoir consulté un spécialiste.
En utilisant le service, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de Ditys.immo, de ses éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de
faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
En toute hypothèse, la responsabilité de Ditys.immo, de ses éditeurs, de ses partenaires et des auteurs est limitée au remboursement du prix
d’achat.

Article 6 – Vie Privée
Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement.

Article 7 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité
n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la
plus proche possible.
Ni Ditys.immo, ses éditeurs, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure,
échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de
transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête,
d’inondations.

Article 8 – Visites

Le services visite est proposé aux clients pour un montant de 35€ HTVA.

Sur base de registre de visite, le client recevra une facture intermédiaire avec un justificatif signé des candidats ayant visité.

La transmission de ces informations, ne peut en aucuns car servir à constituer une base de données.

Article 9 – Résiliation
Pendant la durée de la mission, si un désaccord survient, les deux parties pourront mettre un terme à la collaboration.
Aucunes indemnités de part et d’autre ne seront dues mais uniquement le paiement des frais réelles de mise en œuvre ( frais de publicité, prises de vues aériennes, HDR ou 360° dont les prix sont indiqués ici http://www.ditys.immo/choix ). Le non paiements de ces frais, renvoie à l’article 2.

La publication sur les supports internet de type Immoweb ou autre continuera jusqu’a son terme (maximum 4 mois) au delà de ce délai, le client prendra à sa charge les publications.

 

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles seront compétents.

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